Le divorce au Havre

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Divorce

Une séparation est toujours difficile à vivre puisqu'elle est très souvent vécue comme un échec. Votre avocat vous accompagne dans cette épreuve en vous fournissant des conseils juridiques adaptés à votre situation personnelle, patrimoniale et familiale.


Votre avocat vous oriente ainsi vers l'un des quatre types de divorce qu'offre le droit français : le divorce par consentement mutuel, le divorce pour acception du principe de rupture du mariage, le divorce pour faute ou le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel s'adresse aux époux qui ne sont ni sous tutelle ni sous curatelle et qui sont à la fois d'accord sur le principe du divorce et sur ses conséquences (résidence des enfants, droits de visite de l'autre parent, pension alimentaire, partage des biens, attribution du domicile conjugal, prestation compensatoire…).

Il présente l'avantage de la rapidité et de la simplicité et se déroule, depuis le 1er janvier 2017, hors la présence du juge.

Chacun des époux dresse, avec son avocat, l’inventaire de ses droits et de ses demandes. S’ouvre alors une phase de négociations. Si les époux ne parviennent pas à trouver d’accord sur l’intégralité des points à trancher, ils n’ont d’autre choix que de recouvrir à un divorce contentieux, celui-ci prenant régulièrement la forme alors d’un divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage.

S’ils y parviennent en revanche, leurs avocats rédigent une convention de divorce. Le projet de convention est alors adressé en lettre recommandée avec avis de réception aux époux qui disposent d’un délai de réflexion de 15 jours. A son expiration, un rendez-vous commun est organisé entre les époux et leurs avocats respectifs afin de procéder à la signature de la convention qui sera transmise au notaire dans le délai de 7 jours. Ce dernier ne contrôlera ni les termes ni l'équilibre de la convention mais se contentera, dans le délai de quinze jours, d’en vérifier la forme et de la déposer au rang de ses minutes afin de lui donner force exécutoire et date certaine.

Il adressera aux avocats une attestation de dépôt de la convention au rang de ses minutes.

Ces derniers pourront alors enfin faire transcrire le divorce en marge de leurs actes d’état civil afin de le rendre opposable aux tiers.

Phase commune aux divorces contentieux : l'audience de conciliation

Les trois autres types de divorce sont qualifiés de divorces contentieux.
Ils donnent lieu à deux audiences, l'audience de conciliation et l'audience de divorce.


Lors de l'audience de conciliation, le juge s'assure de la volonté des époux de divorcer et ordonne des mesures provisoires destinées à organiser la vie de la famille pendant l'instance de divorce. Il autorise ainsi les époux à résider séparément, attribue à l'un ou l'autre la jouissance du domicile conjugal, celle des véhicules et autres biens, il fixe la résidence habituelle des enfants, accorde des droits de visite et d'hébergement à l'autre parent et détermine le montant de la part contributive et/ou de la pension alimentaire mise à sa charge.

L'ordonnance de non conciliation rendue par le juge autorise également les époux à introduire l'instance en divorce. Ils optent alors pour le type de divorce le plus adapté à leur situation.

Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage

Cette procédure s'adresse aux époux qui sont d'accord pour divorcer mais demeurent en désaccord quant aux conséquences du divorce (résidence des enfants, droits d'accueil, montant de la part contributive à leur entretien et leur éducation, montant de la prestation compensatoire…).

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Ce type de divorce s'adresse aux époux séparés depuis deux ans au moins.

Le divorce pour faute

Le mariage impose aux époux fidélité, secours, assistance et respect. Le divorce pour faute, divorce contentieux par excellence, consiste à reprocher à l'époux un manquement à ces obligations en vue de voir prononcer le divorce à ses torts exclusifs et de le voir condamner au paiement des frais de procédure et, le cas échéant à des dommages et intérêts.

Procédure après divorce

Si le couple conjugal disparait lors du divorce, le couple parental demeure. Les parents doivent donc continuer à coexister dans l'intérêt supérieur des enfants.


Il est fréquent que les mesures ordonnées par le Juge aux Affaires Familiales lors du divorce se révèlent ne plus être adaptées à la situation des parents et/ou des enfants. La résidence alternée peut par exemple être remise en question par le déménagement de l'un des parents, le montant de la part contributive peut se révéler disproportionné eu égard à ses ressources actuelles ou aux besoins de l'enfant, le calendrier des droits de visite et d'hébergement peut également se révéler inapproprié aux impératifs professionnels des parents ou à la scolarité des enfants...


Les parents peuvent donc saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il modifie les mesures qu'il avait ordonnées lors du divorce.


Il est également possible qu'une question relevant de l'autorité parentale se pose aux parents sans qu'ils ne trouvent d'accord pour y répondre. Il peut s'agir par exemple de l'inscription de l'enfant dans un établissement scolaire différent de celui du ressort de son domicile, de son inscription à une active sportive, religieuse ou culturelle.


Les parents peuvent alors saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il tranche ces questions dans l'intérêt supérieur de l'enfant.


Votre avocat vous assiste dans cette procédure.

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