Vos droits en tant que victimes ou tiers

122 bvd de Strasbourg

76600 Le Havre

Tél : 02 35 46 52 89

Mobile : 06 06 80 63 63

riffelmacheravocat@yahoo.fr

Droit des personnes et de la famille

Au-delà du divorce et des questions de pensions alimentaires et de droits de visite, votre avocat vous accompagne et vous conseille en matière de protection des victimes de violences conjugales, de droit des grands-parents, de droits des tiers, d'obligation alimentaire, de recherche et de contestation de paternité, d'adoption...

ORDONNANCE DE PROTECTION

En cas de violences conjugales, votre avocat intervient auprès du Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter à votre profit une ordonnance de protection permettant l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal en érigeant le simple fait de paraitre au domicile conjugal en délit.

CONTESTATION DE PATERNITÉ

La filiation paternelle peut être contestée par l'enfant, l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable voire, dans certains cas, par tout intéressé ayant un intérêt légitime.

S'agissant d'une procédure relevant du Tribunal de Grande Instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Maître RIFFELMACHER vous assiste donc tout au long de la procédure.

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

Elle permet à un enfant de faire établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. Lorsque l'enfant est mineur, cette action est exercée par sa mère.

S'agissant d'une procédure relevant du Tribunal de Grande Instance, l'assistance d'un avocat est obligatoire. Maître RIFFELMACHER vous assiste donc tout au long de la procédure.

ADOPTION

Il existe deux types d'adoption aux conséquences juridiques bien différentes : l'adoption simple et l'adoption plénière.

L'adoption simple

L'adoption simple est révocable et ne rompt pas le lien entre l'adopté et sa famille biologique bien que l'autorité parentale soit dévolue à l'adoptant.

L'adoption plénière

L'adoption plénière rompt irrévocablement le lien entre l'adopté et sa famille biologique. La filiation adoptive remplace ainsi purement et simplement la filiation biologique. Non seulement l'autorité parentale est attribuée à l'adoptant mais l'adopté en prend automatiquement le nom et la nationalité française, le cas échéant.

L'avocat est obligatoire en matière d'adoption à moins que l'adopté n'ait été recueilli au foyer de l'adoptant avant ses quinze ans.

Maître RIFFELMACHER accompagne ainsi ses clients au cours de la procédure d'adoption qui est souvent l'aboutissement d'un long parcours.

DROITS DES GRANDS PARENTS

Titulaires de l'autorité parentale, les parents choisissent les personnes avec lesquelles leur enfant peut ou non entretenir une relation.

Il arrive ainsi que les parents s'opposent à ce que leurs enfants entretiennent des relations avec leurs propres parents en raison de différends qui les opposent.

Pourtant, le code civil reconnait à l'enfant le droit d'entretenir des relations avec ses ascendants. Dans ces conditions les grands-parents peuvent saisir le Juge aux Affaires Familiales afin qu'il se prononce quant à l'opportunité de leur accorder un droit de visite voire un droit d'hébergement sur leur petit-fils ou leur petite fille.

Maître RIFFELMACHER vous assiste donc tout au long de la procédure judiciaire dans laquelle l'assistance d'un avocat est obligatoire.

AUDITION DE MINEURS

L'enfant est souvent au cœur du débat qui oppose ses parents c'est pourquoi le code civil lui donne la parole en disposant que « Dans toute procédure le concernant (…), le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge (...). Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Reçu par le Juge, ou une personne par lui déléguée, le mineur peut alors exprimer ses aspirations et ses craintes en toute liberté. Il peut ainsi exprimer le souhait de vivre avec l'un ou l'autre de ses parents, de voir son père ou sa mère selon tel ou tel calendrier...

S'il n'est pas toujours aisé pour les adultes de se présenter devant l'institution judiciaire ou l'un de ses délégué, cette démarche en encore plus ardue pour les enfants qui sont souvent impressionnés tant par le juge ou son délégué que par son décorum.

L'assistance d'un avocat permet donc au mineur d'être accompagné dans cette démarche.

© Microweb