Se faire représenter par un avocat au Havre

130 bvd de Strasbourg

76600 Le Havre

Tél : 02 35 46 52 89

Mobile : 06 06 80 63 63

riffelmacheravocat@yahoo.fr

Penal

De la garde à vue au post-sentenciel, votre avocat intervient à tous les stades de la procédure pénale.

GARDE À VUE

Depuis la loi du 14 avril 2011, l'avocat accompagne les personnes gardées à vue tout au long de la mesure.

Il peut ainsi s'entretenir avec son client et l'assister lors des différentes auditions et confrontations auxquelles les services de police entendent le soumettre.

INSTRUCTIONS CORRECTIONNELLE ET CRIMINELLE

Après une étude minutieuse et approfondie de la procédure, votre avocat vous assiste devant le juge d'instruction au stade de la mise en examen puis lors des différents interrogatoires, confrontations et éventuelles reconstitutions.

Votre avocat s'assure également de la régularité de la procédure et n'hésite pas à soulever les nullités qui peuvent l'entacher.

DÉBAT CONTRADICTOIRE DEVANT LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

Votre avocat vous assiste devant le Juge des Libertés et de la Détention.

Ce juge est notamment compétent pour ordonner un placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire.

Lorsque le Parquet requiert un placement en détention provisoire, votre avocat s'attache à démontrer que les différents objectifs visés par la détention provisoire peuvent être atteints par un contrôle judiciaire. La détention doit en effet demeurer l'exception.

Lorsque le Contrôle Judiciaire est requis par le Ministère Public, votre avocat s'assure que celui-ci est fondé et que les obligations visées par le Parquet sont adaptées à votre situation personnelle.

TRIBUNAL CORRECTIONNEL

Votre avocat assure votre défense devant le Tribunal Correctionnel. Il s'agit de la juridiction chargée de juger les délits (violence conjugales, vols simples, à l'arrachée, cambriolages, escroqueries, conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, outrages, rébellion, trafics de stupéfiants, ...).

Après avoir étudié méthodiquement la procédure, relevé ses failles, ses incohérences et, le cas échéant, ses nullités, votre avocat vous rencontre afin de préparer utilement votre défense. Lors de l'audience, Maître RIFFELMACHER est présente à vos côtés pour défendre au mieux vos intérêts.

RENVOI SUR INTÉRÊTS CIVILS

Il arrive parfois que la victime n'ait pas été en mesure d'évaluer son préjudice lors de l'audience pénale, le dossier est alors renvoyé sur intérêts civils.

Dans ce cas, votre avocat assure votre défense devant le Tribunal Correctionnel afin de s'assurer que vous répariez tout le préjudice causé à la victime mais rien que le préjudice.

COMPARUTION SUR RECONNAISSANCE PRÉALABLE DE CULPABILITÉ

Votre avocat vous assiste lors des audiences de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité couramment appelées audiences de « plaider coupable ».

Il s'agit d'une mesure de faveur offerte par le parquet aux personnes peu connues des service de police et de gendarmerie qui ont reconnu avoir commis un délit de faible gravité, un délit routier le plus souvent (défaut de permis de conduire, conduite malgré une suspension ou une annulation du permis de conduire, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, conduite sous l'emprise de produits stupéfiants…).

L'intervention d'un avocat est obligatoire dans ce type de procédure. Son rôle consiste à s'assurer que le prévenu entend effectivement plaider coupable et à négocier la peine proposée par le Procureur de la République.

Lorsque le prévenu et le parquet parviennent à un accord, le prévenu comparait devant un magistrat du siège.

Maitre Riffelmacher s'attache alors à démontrer le caractère mesuré et adapté de la peine convenue avec le Parquet. En effet, si le Juge refuse d'homologuer l'accord, le prévenu sera renvoyé devant le Tribunal Correctionnel dont la jurisprudence est traditionnellement plus sévère.

COMPOSITIONS PÉNALES

Votre avocat vous assiste devant le délégué du Procureur de la République en matière de composition pénale.

TRIBUNAL DE POLICE

Votre avocat assure votre défense devant le Tribunal de Police. Il s'agit de la juridiction chargée de juger les contraventions (conduite sous l'empire d'un état alcoolique contraventionnelle, excès de vitesse, dégradations légères, violences légères…)

COUR D'ASSISES

Votre avocat assure votre défense devant la Cour d'assises, juridiction chargée des infractions les plus graves, les crimes.

Passionnée et rigoureuse, elle vous explique le déroulement de l'audience et prépare avec vous cette épreuve.

La défense aux assises ne saurait se résumer à une vibrante plaidoirie. Il s'agit pour la défense de questionner les personnes appelées à la barre, de renvoyer chacun face à ses contradictions et de souligner, le cas échéant, les lacunes de l'accusation.

AMÉNAGEMENT DE PEINE

Votre avocat intervient également en aval de votre condamnation afin de solliciter un aménagement de peine. Il s'agit par exemple de convertir une peine d'emprisonnement en peine de Travail d'Intérêt Général ou d'obtenir un placement sous bracelet électronique, une semi-liberté voire une liberté conditionnelle.

INSTANCES DISCIPLINAIRES

Maître RIFFELMACHER intervient devant les instances disciplinaires : conseil de discipline des établissements scolaires, conseil de discipline de la fonction publique, commission de discipline des établissements pénitentiaires...

VICTIMES

Votre avocat assure également votre défense en qualité de victimes d'infraction. Il s'agit d'être présent à vos côtés et de vous accompagner tout au long de la procédure, des confrontations organisées par les services de police au jugement, en passant par l'instruction.

Lors de l'audience, Maître RIFFELMACHER s'attache à souligner le préjudice subi par ses clients et à en solliciter l'entière réparation.

Munie de la décision de justice rendue au profit de ses clients, Maître RIFFELMACHER veille au recouvrement des sommes allouées en saisissant, le cas échéant le Service d'Aide au Recouvrement des Victimes (SARVI) ou la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction (CIVI).

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