Représenter un mineur devant le Juge au Havre

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Mineur

Le droit des mineurs se compose de deux volets, l'un pénal et l'autre civil, l'assistance éducative.

DROIT PÉNAL

Les enfants capables de discernement sont pénalement responsables, c'est-à-dire qu'ils répondent pénalement et civilement des infractions qu'ils commettent.

Néanmoins, les enfants sont des êtres en devenir, ils ne sauraient donc être poursuivis et jugés comme des adultes.

Les alternatives aux poursuites

Le Procureur de la République peut décider de ne pas poursuivre le mineur mais de lui administrer un rappel à la loi qui consiste à lui rappeler le contenu de la loi pénale en lui démontrant son bien-fondé.

Le Procureur de la République peut également proposer au mineur une mesure de réparation préjudicielle. Il s'agit d'une mesure destinée à lui faire prendre conscience des conséquences de l'infraction commise. Elle peut prendre la forme d'un stage auprès d'une association d'aide aux victimes, de cours relatifs à la sécurité routière, d'entretiens d'espaces verts...

Si le mineur accomplit avec sérieux la tâche qui lui incombe dans le cadre de cette mesure, le Procureur classera l'affaire.

Votre avocat intervient ainsi pour vous conseiller quant à l'opportunité d'accepter cette proposition.

Le Procureur peut également décider de poursuivre le mineur.

Les mineurs âgés capables de discernement âgés de moins de 10 ans

Le Juge des Enfants peut infliger aux mineurs âgés de moins de 10 ans mais capables de discernement certaines mesures éducatives. Elles ont pour but de protéger, d'assister, de surveiller et d'éduquer le mineur.

La mesure la plus clémente est la remise à parent. Elle consiste pour le Juge à rappeler aux parents leur rôle éducatif.

Le juge peut également prononcer une admonestation à l'encontre du mineur, c'est-à-dire un avertissement.

Le Juge peut aussi ordonner une mesure de réparation qui aura pour objectif de faire faire prendre conscience au mineur des conséquences de ses actes. Il pourra s'agir d'effectuer un stage auprès d'une collectivité ou d'un organisme d'utilité publique.

Le Juge peut également prononcer une mise sous protection judiciaire, c'est-à-dire ordonner un suivi éducatif de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le Magistrat peut également prononcer une mesure de liberté surveillée. Il s'agit de soumettre l'enfant à des mesures d'observations, de surveillances, de protection, d'assistance et d'éducation de la Protection Judiciaire de la Jeunesse.

Le Juge peut aussi ordonner une mesure d'activité de jour, il s'agit d'imposer au mineur de participer à une activité d'insertion soit auprès de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ou auprès de du secteur associatif.

Le juge peut enfin ordonner un placement auprès d'un établissement éducatif.

Les mineurs âgés de 10 à 13 ans

Le juge peut prononcer des mesures éducatives à l'encontre des mineurs âgés de 10 à 13 ans.

Les mineurs âgés de 10 à 13 ans encourent également des sanctions éducatives. Compte tenu de leur gravité, ces sanctions ne sont pas prononcées par le juge des enfants mais par le Tribunal pour Enfants. Il s'agit d'une juridiction collégiale présidée par un Juge des Enfants au sein de laquelle siègent deux assesseurs qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des citoyens portant un intérêt particulier à la jeunesse.

Le Tribunal pour Enfants peut ainsi ordonner la confiscation d'un objet ayant servi à la commission de l'infraction ou qui en est le produit.

Il peut aussi prononcer une interdiction de paraître en certains lieux, de rencontrer certaines personnes.

La juridiction peut également ordonner au mineur de suivre un stage de formation civique.

Le Tribunal peut aussi prononcer un avertissement solennel.

Les mineurs âgés de 13 à 18 ans

Le Juge des Enfants peut prononcer une mesure éducative à l'encontre d'un mineur âgé de 13 à 18 ans.

Les mineurs âgés de 13 ans à 18 ans peuvent aussi voir prononcer à leur encontre une mesure éducative, une sanction éducative ou une peine.

Ils peuvent donc faire l'objet d'une amende, d'un Travail d' Intérêt Général ou d'une peine d'emprisonnement.

Ces mesures, sanctions et peines peuvent être prononcées par le Tribunal pour Enfants, par le Tribunal Correctionnel pour Mineurs et par la Cour d'assises des mineurs.

Le Tribunal Correctionnel pour Mineurs est compétent pour juger des délits réprimés par trois ans d'emprisonnement commis en état de récidive légale par un mineur âgé de plus de 16 ans. Il s'agit d'une juridiction collégiale présidée par un Juge des Enfants au sein de laquelle siègent deux autres magistrats professionnels.

La Cour d'Assises des Mineurs est quant à elle compétente pour juger des crimes commis par un mineur. Elle est composée de trois magistrats professionnels dont deux juges des enfants et de six jurés.

Pour Maître RIFFELMACHER, l'avocat de mineurs a un rôle crucial puisqu'en tant qu'adulte il a un rôle éducatif à l'égard des plus jeunes et en tant que professionnel du droit il a un rôle d'information et de conseil.

Face aux juridictions pour mineurs, l'avocat est plus qu'ailleurs une force de proposition. Il est impératif que la justice passe mais pour atteindre son but pédagogique il faut que la sanction prononcée à l'encontre du mineur soit parfaitement adaptée à sa maturité, sa situation personnelle, scolaire, professionnelle, familiale.

L'avocat assure également la défense des intérêts des parents, civilement responsables des dommages causés par leurs enfants mieurs.

ASSISTANCE ÉDUCATIVE

L'avocat intervient au soutien des intérêts des mineurs en danger. Un mineur est dit « en danger » si sa santé, sa sécurité ou sa moralité est compromise ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

L'avocat s'efforce alors de faire valoir la parole et le point de vue de l'enfant, premier intéressé au débat qui met en scène les parents et les équipes éducatives.

L'avocat peut également intervenir au soutien des intérêts des parents. Il s'agit alors d'accompagner les parents dans leurs relations avec les équipes éducatives afin de veiller au respect de leurs droits.

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